Déclaration de décès
La déclaration de décès doit être faite au service Etat civil de la mairie du lieu du décès par un membre de la famille ou un employé de l’entreprise de pompes funèbres choisie parmi la liste des opérateurs funéraires habilités.
Elle permet d’obtenir des copies d’acte de décès.
Il est nécessaire d’en demander une dizaine d’exemplaires afin de procéder aux diverses formalités : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19810
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
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sa pièce d'identité
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si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
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tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple
Décès à domicile
Dans ce cas vous devez :
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appeler un médecin pour obtenir un certificat médical de décès,
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appeler un opérateur funéraire afin de faire enlever éventuellement le corps du défunt pour conservation,
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procéder à la déclaration de décès en mairie,
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contacter une entreprise de Pompes Funèbres qui pourra également se charger de la déclaration.
L'achat d'une concession
L’achat d’une concession est effectué par un membre de la famille du défunt. L’achat d’une concession peut aussi se faire avant décès sous certaines conditions par l'intéressé ou sa famille par demande écrite.
Une concession est renouvelable à expiration de la période concédée. Le barème des concessions proposée dans le cimetière de Cox est :
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150 €, la concession trentenaire pour les tombes de pleine terre de 2.0 m x 1.0 m
- 200 €, la concession cinquantenaire pour les tombes de pleine terre de 2.0 m x 1.0 m
- 200 €, la concession trentenaire pour une pierre tombale de 2.60 m x 1.20 m
- 300 €, la concession cinquantenaire pour une pierre tombale de 2.60 m x 1.20 m
- 250 €, la concession trentenaire pour un caveau de 2.60 m x 1.60 m
- 400 €, la concession cinquantenaire pour un caveau de 2.60 m x 1.60 m
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250 €, la concession trentenaire avec plaque pour une case dans le colombarium
- 350 €, la concession cinquantenaire avec plaque pour une case dans le colombarium
Le tarif concernant la dispersion des cendres au Jardin du Souvenir est de 70 €.
L’acheteur devient le titulaire de la concession. Il peut l’acquérir pour lui-même, un des membres de sa famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté. Il a la possibilité de la mettre soit à son nom, soit au nom des héritiers directs.
Il est tenu d'assurer l'entretien de la sépulture et de s'assurer que l'acte de concession est valide. En cas d'invalidité, le titulaire de la concession doit se faire connaître en mairie pour renouveler l'acte.
Visualiser le fichier «99_DE-031-213101561-20240913-DEL_20_2024-DE-1-1_1.pdf» en ligne
